Nouvelle loi sur le nom de domaine .fr depuis le 22 mars 2011

Les règles d’attribution et de gestion des noms de domaine en .FR viennent d’être modifiées par la Loi n° 2011-302, publiée le 22 mars 2011 au Journal Officiel.

Avant l’entrée en vigueur le 30 juin 2011, voici les principales dispositions de cette nouvelle loi.

La nouvelle loi modifiant l’article L.45 du Code des Postes et des Communication Électroniques, s’appliquera dès le 30 juin pour les noms de domaine en .FR mais aussi en .RE (Île de la Réunion), .GP (Guadeloupe), .MQ (Martinique) et .GF (Guyane Française).

L’ "office d’enregistrement", centralisera l’attribution et la gestion des noms de domaine. Il sera désigné par arrêté et pour une durée fixée par voie réglementaire, après consultation publique.

Pour mémoire, ce rôle, pour la gestion du .FR et du .RE, est actuellement détenu par l’Afnic.

Les noms de domaine seront attribués, pour une durée limitée et renouvelable, selon le principe du "premier arrivé, premier servi", sous la responsabilité du demandeur et sur la base de ses déclarations ; ceci dans l’intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle.

Selon le principe d’intérêt général, l’enregistrement ou le renouvellement pourra être refusé, ou supprimé dans 3 cas :

1) atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;

2) atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité ;

3) nom identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local ; sauf, dans les deux derniers cas, si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.

À partir du 31 décembre 2011, l’ouverture à l’Union européenne : toute personne physique résidant sur le territoire de l’Union européenne, de même que toute personne morale ayant son siège social ou son établissement principal sur le territoire de l’un des États membres de l’UE pourra prétendre à l’enregistrement d’un nom de domaine en .FR ou tout autre domaine concerné par cette loi.

Sous contrôle de l’Office d’enregistrement, les bureaux devront publier au jour le jour les noms de domaine enregistrés, de même que les prix de vente public de leurs prestations.