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Les seuils de chiffre d’affaires entraînant l’obligation pour les entreprises de déclarer et régler par voie électronique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires vont être progressivement abaissés (art. 29 de la loi de finances rectificative pour 2009).
Alors que cette obligation s’appliquait depuis 2007 aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépassaient 760 000 €, la télédéclaration et le télérèglement deviennent obligatoires :
à partir du 1er octobre 2010 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépasse 500 000 €,
à partir du 1er octobre 2011 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 230 000 €.
Loi de finances rectificative pour 2009
source : Légifrance
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