envoyer par mail
Depuis le 1er janvier 2010, l’obligation d’informer un utilisateur qui appelle par un numéro de téléphone surtaxé, par un message gratuit d’au mois 10 secondes diffusé au début de la communication, informant du prix total facturé de cet appel par son fournisseur.
Cette obligation d’information est étendue aux appels depuis un poste fixe aux communication d’au moins 0.15 centimes d’euro et aux appels qui dépassent 0.15 centimes la minute.
En appuyant sur la touche # de son poste, l’utilisateur peut ne pas écouter ce message.
Le non respect de cette obligation légale d’information du consommateur par son fournisseur peut être sanctionné par un amende pouvant atteindre jusqu’à 7500€ pour les entreprises.
de plus les entreprises n’ont pas le droit d’avoir recours à u numéro surtaxé pour informer leur clientèle particulière sur le suivi de leurs commandes ou pour formuler une réclamation.
source : l’autorité de régulation des télécoms (ACERP).
RSS 2.0