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Toute entreprise qui acquitte une contribution économique territoriale (CET = CFE + CVAE + - majoration ou réduction d’impôts) supérieure à 3 % de sa valeur ajoutée, peut demander un dégrèvement.
Le seuil est fixé à 3% de valeur ajoutée produite au cours de l’année où la contribution est établie, ou selon les cas, au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année. Le dégrèvement s’impute uniquement sur la part CFE de la CET .la moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l’année N-1 peut être imputée par anticipation sur l’acompte de CFE de l’année N sous la responsabilité du contribuable.
La CET restant due après application du plafonnement de la valeur ajoutée ne doit toutefois pas devenir inférieure à une cotisation minimum de CFE dont le montant est en principe fixé par le Conseil municipal du lieu d’établissement de l’entreprise.
Pour l’entreprise, la demande s’effectue auprès du service des impôts dont dépend son établissement principal sur l’imprimé n° 1327-CET-SD
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