Plusieurs outils de pilotage

L’IFA supprimé progressivement

L’impôt forfaitaire annuel (IFA) est supprimé. Sa disparition est prévue par palier, fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Pour celles dont le C.A. est inférieur ou égal à 1,5 million d’€, la mesure est effective cette année. Pour celles dont le C.A. est supérieur à 500 millions d’€, la suppression se passera en 2011.

L’État rembourse en avance

C’est suffisamment rare pour que cela soit signalé. L’Etat rembourse en avance les excédents d’acompte sur l’impôt sur les sociétés. certaines de vos créances. Pour cela, il faut en faire la demande sur le relevé provisoire de liquidation de solde de l’IS entre le lendemain de la clôture de l’exercice et la liquidation de l’IS.

TVA

les crédits de TVA supérieurs à 760 € peuvent désormais être remboursés tous les mois, dès lors que vous êtes soumis au régime normal d’imposition.

Créances liées au report de déficit

Il est possible de demander un remboursement anticipé des créances non utilisées au 1er janvier 2009. Les demandes sont effectuées sur le relevé de solde, soit sur le formulaire 2573 – SD, soit, enfin, sur papier libre.

Amortissements accélérés

La loi de finances pour 2009 rehausse les coefficients d’amortissement dégressif de 0,5 point pour les biens acquis ou fabriqués entre le 24 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.

Déductibilité des pertes des filiales étrangères

Les PME de moins de 2 000 salariés peuvent imputer sur leurs propres résultats les déficits de leurs filiales ou succursales étrangères.

Protection sociale des indépendants

Ceux qui ont choisi le régime de droit commun peuvent déduire sans limitation de leurs revenus professionnels les cotisations versées au titre des régimes obligatoires. Les cotisations facultatives sont déductibles en fonction des bénéfices imposables de l’année.

Ceux qui ont opté pour le régime transitoire et qui ont conclu un contrat Madelin avant le 25/09/03 ou ont adhéré à un régime facultatif avant cette date peuvent se placer sous le dispositif de plafonnement des cotisations de 2003. Le régime transitoire est prorogé jusqu’en 2010.

Source : la lettre des Experts Comptables