Prestataires de services, il faut plus d’informations

le prestataire de services est désormais tenu, avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant la réalisation de la prestation, de mettre son client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de celle-ci.

En outre, il doit communiquer au client, ou tout au moins mettre à sa disposition, de manière claire et non ambiguë, les nombreuses informations suivantes :

  les nom, statut, forme juridique et adresse de son établissement, ainsi que les coordonnées permettant d’entrer rapidement en contact avec lui ;

 son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

 si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

 s’il est assujetti à la TVA, son numéro individuel d’identification ;

 s’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel et le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

 ses conditions générales, si elles existent ;

 les éventuelles clauses contractuelles relatives à la législation applicable et à la juridiction compétente ;

 l’éventuelle existence d’une garantie après-vente non imposée par la loi ;

 et enfin, l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite ainsi que les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Précision : le prestataire doit également fournir au client qui le demande des informations complémentaires tenant aux règles professionnelles applicables dans l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il exerce, à ses activités pluridisciplinaires (et à ses partenariats) lorsqu’elles sont directement liées au service concerné, aux éventuels codes de conduite auxquels il est soumis et aux conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges.