envoyer par mailQuand une entreprise fait l’objet d’un plan de redressement ou de sauvegarde, ces mesures sont inscrites au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).
Depuis le JO du 9 décembre 2011, ces mentions seront radiées d’office après 3 ans pour un plan de sauvegarde et 5 ans après un plan de redressement.
Source :décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011, Journal officiel du 9 décembre 2011, p.20 878
Plus d’informations sur les plans de sauvegarde et de redressement :
La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements.
Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise en difficulté afin de permettre :
la poursuite de son activité économique,
le maintien des emplois,
et l’apurement de son passif.
Elle aboutit, en principe, à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.
Qui peut en beneficier ? Procédure Sauvegarde financière accélérée Textes de référence
Le détail sur le site de l’APCE
11-1836 du 7 décembre 2011, Journal officiel du 9 décembre 2011, p.20 878 http://www.legifrance.gouv.fr
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