Proposition de la CGPME sur le droit européen des contrats

La Commission européenne a dévoilé, le 11 octobre, sa proposition législative visant à créer un droit européen des contrats, c’est-à-dire un 28ème régime optionnel venant s’ajouter aux droits nationaux. La proposition a pour but de remédier aux difficultés rencontrées par les professionnels et les consommateurs liées à l’existence de droits des contrats différents dans chaque Etat membre, ce qui génère des coûts de transaction importants, notamment pour les PME. Le règlement prévoit un corps complet de règles contractuelles uniformes qui régissent tout le cycle de vie d’un contrat.

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