Que doit faire un salarié à temps partiel pour passer à temps plein ?

Dans votre entreprise, un salarié employé à temps partiel souhaite passer à temps plein. Doit-il respecter des modalités adaptées ?

A contrario, un salarié qui souhaite passer d’un horaire de travail à temps plein à un horaire à temps partiel doit respecter les règles inscrites dans sa convention collective ou un accord collectif. A défaut, il doit, selon le code du travail, en absence de toutes disposition conventionnelle, adresser un courrier recommandé avec AR pour formaliser sa demande auprès de son employeur, au moins six mois avant la prise d’effet du changement d’horaire.

Quant à la manoeuvre inverse qui consiste à augmenter le temps de travail, Les magistrats ont considéré que e Code du travail ne prévoyant une procédure particulière que dans le cas d’un passage à temps partiel, la demande de passage à temps plein n’est elle soumise à aucune modalité de forme.

Cassation sociale, n° 09-41395, 2 juin 2010