Récupération de la TVA sur les activités d’avant la création d’entreprise

Lors de la création de son entreprise, le créateur engage des frais avant le commencement de son activité.

Pour récupérer la TVA engagée sur ces frais, nul besoin d’attendre que l’entreprise ait facturée de la TVA sur ses produits et ou services pour ne pas pénaliser sa trésorerie.

Dès que le créateur a déclaré son intention de créer, c’est à dire avec la déclaration d’existence qu’il dépose au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, il peut enclencher la procédure de récupération de TVA sur les frais antérieurs à la création.

Pour éviter les fraudes, l’administration fiscale peut être amenée à exercer un contrôle et examiner, à l’occasion des demandes de remboursement de TVA, les critères objectifs permettant d’étayer la sincérité et la pérennité de l’intention du demandeur d’exercer une activité soumise à TVA.

Ainsi, les informations confirmant l’intention du créateur sont par exemple : l’acquisition de moyens d’exploitation propres à la réalisation des opérations projetées, l’embauche de salariés, l’engagement de dépenses de publicité, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la souscription d’une assurance spécifique à l’activité envisagée …

Et si elle n’est pas convaincue du sérieux de l’intention, l’administration fiscale refuse la demande de remboursement de TVA.

Si l’activité n’est finalement pas exercée, l’administration ne peut pas en principe remettre rétroactivement en cause la qualité d’assujetti à la TVA de l’entrepreneur et demander le reversement de la TVA à ce titre.

Dans la pratique, l’entreprise devra souvent reverser tout ou partie de la TVA initialement remboursée en application d’autres règles fiscales (régularisation de la TVA initialement déduite comme dans le cas d’une cessation d’activité).