Récupération de la TVA sur les cadeaux

Entreprises, pour récupérer la TVA sur les cadeaux, la valeur unitaire de ceux-ci ne doit excéder 65.00€.

En dérogation à la règle qui dit que la TVA ne peut être récupérée si elle a été acquittée pour l’achat d’un bien donné comme cadeau à un tiers, client, fournisseur, membre du personnel ou autre encore.

Toute fois, le législateur permet de déroger à cette règle si le cadeau ne dépasse pas une valeur unitaire d’achat (ou de prix de revient si le bien est produit en interne) de 65.00€, pour tout cadeau offert depuis le 1er janvier 2011. La limite antérieure à cette date d’achat était de 60.00.

Précisions :

 pour le calcul du résultat des entreprises dont les comptes sont arrêtés depuis le 12 juin 2011, le prix du montant des cadeaux est augmenté aussi de 60 à 65 euros.

 réévaluation tous les cinq ans du montant des cadeaux à petits prix depuis le 1er janvier 2011 proportionnellement à la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages, arrondi à l’euro supérieur.

Arrêté du 9 juin 2011, JO du 11