envoyer par mailQuand une société a payé à l’Etat la TVA collectée relative à une créance devenue irrécouvrable, la production d’une facture rectificative avant la clôture des opérations de liquidation judiciaire permettait de recevoir le remboursement.
Le Conseil d’Etat a assoupli ce dispositif depuis le 21 juillet dernier et permet maintenant de produire la facture rectificative à tout moment. Cette facture en rectification peut même intervenir après la liquidation judiciaire du débiteur, pour peu que cette facture soit comptabilisée chez l’émetteur.
Une précision que Partenaire Créances tenait à porter à la connaissance des lecteurs d’entreprise.77.evous.
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