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La taxe professionnelle a été supprimée pour être remplacée par la CET (contribution économique territoriale), composée de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
L’administration fiscale rappelle dans uneinstruction du 8 juillet 2011 (BOI n°6 E-7-11) que le champ d’application de la CFE est analogue à celui de la taxe professionnelle, sauf sur un point.
La base d’imposition de la TP était constituée des immobilisations corporelles de nature mobilière ou immobilière et, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de 5 salariés et non soumis à l’impôt sur les sociétés, d’un pourcentage des recettes, la base d’imposition à la CFE n’est constituée que des seuls biens passibles d’une taxe foncière.
Toutes les dispositions relatives aux équipements et biens mobiliers et aux recettes imposables, sont abrogées.
La réforme est complétée de quelques mesures :
le régime prévu à l’article 1464 K du Code général des impôts applicable aux auto-entrepreneurs est assoupli : l’exonération de CFE s’applique aux contribuables ayant opté pour le régime du micro-social simplifié ;
les immobilisations industrielles visées à l’article 1499 du Code général des impôts font l’objet d’un abattement de 30% ;
le champ des opérations éligibles à la valeur locative plancher prévu à l’article 1518 B du Code général des impôts est étendu aux transmissions universelles du patrimoine.
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