Régime simplifié d’imposition et déclaration de TVA

La 4ème loi de finance rectificative pour 2010 avait mis fin à la possibilité de choix jusque là offerte aux entreprises dont l’exercice comptable était clos en cours d’année civile. Ce choix portait entre une déclaration de TVA annuelle en fonction de l’année civile et une déclaration collant à l’exercice comptable. Aujourd’hui, le premier choix n’existe plus au regard du décret N° 2011-206. Pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011, les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition en matière de TVA dont l’exercice est clos en cours d’année doivent obligatoirement déposer leur déclaration annuelle de TVA dans les 3 mois qui suivent la clôture de cet exercice. Les acomptes exigibles ultérieurement (N+1) seront calculés en tenant compte de ces dates limites de dépôt de la déclaration

Les entreprises placées sous le régime simplifié déposent chaque année, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, au titre de chaque exercice, une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure (article 287 3. du Code général des impôt).

Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet, octobre, décembre et avril suivants (article 242 sexies de l’annexe II au Code général des impôts). Ils sont égaux au quart de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, à l’exception de l’acompte dû en décembre qui est égal au 5ème de cette taxe. Le complément d’impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle.