Remettre une lettre recommandée avec AR en mains propres

La loi rattrape les usages. Quand un texte impose l’envoi d’une lettre recommandée avec Accusé de Réception, il est maintenant possible légalement de substituer cet envoi par une remise en mains propres.

L’article 667 du code de procédure civile dispose d’un nouvel alinéa : "La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n’aurait prévu que la notification par la voie postale."

Un complément entériné par le Décret 2012-66 du 20 janvier 2012, art. 36, JO du 22, p. 1280