Saisine de l’interlocuteur départemental dans le cas d’un contrôle fiscal

Paru au Conseil d’État, 17 décembre 2010, n° 316759 : dans le cas d’une vérification de comptabilité de l’ entreprise, un recours auprès de l’interlocuteur départemental ( inspecteur ou principal) peut intervenir immédiatement après l’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur.

L’ entretien avec la hiérarchie du vérificateur permet d’exposer ses arguments, sachant que ce dernier à la compétence pour abandonner les points de redressements envisagés. Si tel n’est pas le cas, il est possible de faire appel à l’interlocuteur départemental ou régional, avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires.

Les juges viennent de préciser que l’interlocuteur départemental peut être saisi immédiatement après l’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, sans attendre la prise de position de ce dernier. Prise de position qui n’est pas par ailleurs obligatoire.