Salarié citoyen ascesseur désigné, que faire ?

A l’instar de ce qui est déjà en place pour la cour d’assises, dès 2012, un salarié pourra être appelé à siéger comme "citoyen assesseur" devant une juridiction française.

A condition d’avoir plus de 23 ans et d’être inscrit sur une liste électorale, un salarié peut être désigné comme juré pour un procès d’assises, sans que son employeur ne puisse s’y opposer.

Désormais, avec la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, concernant la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, ce même salarié pourra être aussi tirés au sort pour collaborer avec de nouvelles juridictions,dès le 1er janvier 2012 dans les cours d’appel de Dijon et de Toulouse.

Après cette phase d’expérimentation le dispositif sera étendu à une dizaine de cours d’appel d’ici le 1er janvier 2014.

Ces "citoyens assesseurs" interviendront devant un tribunal correctionnel ou une chambre correctionnelle des appels et devant un tribunal de l’application des peines ou une chambre de l’application des peines d’une cour d’appel.

Un salarié désigné juré, quelle que soit la juridiction, ne peut se soustraire, sauf exception, à son obligation et l’employeur ne peut s’opposer à son absence.

En cas de refus, l’employeur peut être sanctionné pour entrave à la justice.

Selon le code du travail, article L.1132-3-1, "aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice des fonctions de jurés ou de citoyen assesseur".

Une personne désignée citoyen assesseur qui ne se présenterait pas à l’audience avec un motif légitime est punie d’une amende de 3 750 €