envoyer par mailLa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne les sociétés soumises à la cotisation foncière des entreprises. Sociétés dont le chiffre d’affaires supérieur à 152.500 euros (article 1586 ter du Code général des impôts).
Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 euros hors taxes doivent payer la CVAE.
Pour les entreprises déclarantes, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires.
Le second acompte représentant 50% de la cotisation due au titre de l’année d’imposition , calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée, doit être payé au plus tard le 15 septembre 2011. Les acomptes ne sont pas dus en 2011, si la CVAE due au titre de l’année d’imposition 2010 n’excède pas 3.000 euros.
Les entreprises qui auraient omis de verser le premier acompte avant le 15 juin dernier, doivent régulariser leur situation en même temps que le versement du second acompte par le biais d’un dépôt séparé (un relevé d’acompte n° 1329-AC accompagné de son paiement pour juin et un autre pour septembre).
Les entreprises qui ont cessé leur activité en cours d’année, doivent déposer la déclaration de liquidation et de régularisation (1329-DEF) dans un délai de 60 jours à compter de la cessation.
Source :www. net-iris.fr
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