envoyer par mailPour une entreprise, s’engager sur un CDD n’est pas un vain et la responsabilité de la société est très impliquée. C’est le sens d’un Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 2011. N° : 10-11639, sur lequel ATIX INTERIM, l’agence partenaire recrutement des entreprises du sud Île de France commente :
La signature d’un CDD vaut la conclusion du contrat. Cela signifie par exemple, qu’il n’y a plus de rétraction possible, quand bien même la première heure de travail n’aurait pas encore était exécutée. Les deux seules possibilités d’interrompre un CDD sont : le cas de force majeure et la faute grave du salarié au sens du code du travail. A cela s’ajoute l’inaptitude constatée par un médecin du travail.
Avoir recours à un CDD répond à des critères et à un formalisme spécifiques
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (Article L1242-1 du code du travail).
Sous réserve des dispositions de l’article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
Remplacement d’un salarié en cas : D’absence ; de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;de suspension de son contrat de travail ; de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe ; d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral ;
Remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l’article L. 722-10 du même code dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise.
C’est l’article L.1242-12 du code du travail qui régit le formalisme à apporter au CDD.
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise du motif. L’absence d’écrit requalifie le CDD en CDI.
Le contrat comporte :
Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l’article L. 1242-2 ;
La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;
La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;
La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l’article L. 4154-2, la désignation de l’emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l’article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise ;
L’intitulé de la convention collective applicable ;
La durée de la période d’essai si elle est prévue ;
Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire, l’organisme de prévoyance.
La rupture anticipée du CDD qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée médicalement, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (Article L. 1243-4 du Code du travail).
Il bénéficie également de l’indemnité de fin de contrat et de l’indemnité compensatrice de congés payés (Article L. 1242-16 et L. 1243-8 du Code du travail).
Engager une entreprise dans une démarche d’emploi par CDD réclame du savoir faire pour éviter des écueils. Mais encore faut-il disposer des bons candidats pour pourvoir ces postes rendus ainsi disponibles.
ATIX INTERIM répond aux attentes des entreprises sur ce domaine.
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CDD, CDI, INTERIM
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