TVA à 7%, précisions pour début 2012

Précision relative aux prestations qui ont débuté avant le 1er janvier 2012 avec une facturation de TVA au taux de 5.5%. Ces opérations restent soumises au taux de 5.5%.

De même, les opérations ayant fait l’objet d’une facturation à 5.5% en 2011 et, donnant lieu à une rectification de facture après le 1er janvier 2012, restant éligibles à la tolérance d’application du taux de 5.5% - CGI 289-15 -.

Mesure qui s’applique également pour les avoirs établis après le 1er janvier 2012 et,relatifs à des facturations 2011 au taux de 5.5% de la TVA. Disposition sans impact sur les rabais nets de taxes.

Pour les opérations passibles de se voir appliquer des taux différents, c’est au redevable d’assurer la ventilation des recettes appliquées à chaque taux de manière "simple" et économiquement "réaliste", sous sa propre responsabilité. L’administration se réservant un droit de contrôle de ces opérations.

Source : www.impots.gouv.fr