Entreprise 77

Taux de l’usure au 1er avril 2010


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En application du code monétaire et financier, le JO vient de publier les nouveaux taux de l’usure.

La publication mentionne les taux effectifs moyens pratiqués (TMP) par les établissements de crédit au cours du premier trimestre 2010 pour les diverses catégories de crédits et les seuils de l’usure correspondants applicables dès le 1er avril 2010.

1/ Prêts immobiliers aux particuliers

2/ Prêts aux particuliers : crédits de trésorerie

3/ Prêts aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

4/ Prêts aux personnes morales sans activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.


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jeudi 1er avril 2010