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La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2011, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.
Attention : aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, c’est l’entreprise qui doit faire la déclaration de façon spontanée.
La TVS est due chaque année par toutes les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent des voitures particulières (dont la carte grise porte la mention VP), immatriculées en France ou dans un autre État.
Les véhicules électriques, fonctionnant au gaz naturel (GNV), au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au superéthanol E85 (mis en circulation depuis 2007) sont exonérés. Les véhicules alternatifs (supercarburant + GPL) ont une exonération partielle.
L’exonération (totale ou partielle) des véhicules mis en circulation depuis 2007 n’est valable que 2 ans à partir de leur mise en circulation.
Les véhicules utilisés pour leur activité par les sociétés de transport public (taxis, sociétés de transport…), de location de véhicules, de concessionnaires d’automobiles, d’auto-écoles ou de compétitions sportives sont exonérés.
Le montant de la taxe est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre de véhicules, calculé au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période entre le 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante (période d’imposition).
Déclaration n°2855 (cerfa n°11106*12)
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La taxe sur les véhicules des sociétés
La Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières.
Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules pour lesquels il n’existe pas d’exonération.
Le régime applicable aux véhicules des salariés et des dirigeants, pris en charge par l’entreprise pour le remboursement des frais kilométriques est par ailleurs précisé.
Dans quels cas est-on imposable ?
Toute société doit en effet payer la taxe sur les véhicules de sociétés et ce, quels que soient sa forme (civile ou commerciale) et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
La taxe sur les véhicules des sociétés est due, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules qu’elles utilisent, qu’elles possèdent ou qu’elles louent qu’ils soient immatriculés en France ou dans un autre Etat.
Cependant, seuls sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie " voitures particulières " (au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007).
Pour savoir si vos véhicules sont taxables, il vous suffit d’examiner leur carte grise.
Si cette dernière comporte la mention " VP ", la TVS doit être payée pour le véhicule en question. Dans ce cas, le type de carrosserie (conduite intérieure break et commerciale) n’a aucune influence.
Votre société doit payer même si elle n’est pas propriétaire
Dès lors que votre société a en sa possession une voiture particulière ou l’utilise dans les faits, elle doit la soumettre à la taxe.
Vous devez notamment payer cette taxe si les véhicules sont :
immatriculés au nom de votre société ;
loués au nom de votre société ;
immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés lorsqu’ils les utilisent pour effectuer des déplacements professionnels. Dans cette situation, le montant de la taxe est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.
TVS et impôt sur les sociétés (IS)
Si vos bénéfices sont soumis à l’IS, la TVS n’est pas admise dans vos charges déductibles pour le calcul de votre bénéfice imposable. Cette charge comptable doit être réintégrée au tableau 2058 A de la liasse fiscale ligne WG (régime réel normal) ou au tableau 2033-B de la liasse fiscale ligne 324 (régime réel simplifié).
Existe-t-il des exonérations ? Exonération liée à la source d’énergie utilisée par les véhicules :
Exonération totale
Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV), du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du superéthanol E85 sont exonérés de taxe.
Exonération partielle
Les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié (GPL), sont partiellement exonérés du montant de la taxe (exonération de la moitié du montant de la taxe). Durée de l’exonération Pour les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007, l’exonération totale ou partielle est temporaire. Elle s’applique pendant une période de 8 trimestres décomptée à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2007 qui fonctionnent exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique ou de GNV ou de GPL, ou bien encore de supercarburant et GPL, l’exonération totale ou partielle est maintenue sans limitation de temps.
Des exonérations existent aussi pour certaines activités
Votre société peut être exonérée selon l’activité qu’elle exerce. C’est le cas notamment pour certains secteurs liés à l’automobile. Ainsi, vous êtes dispensé du paiement de la taxe si vous êtes propriétaire de véhicules que vous destinez :
à la vente (voitures des négociants en automobile, par exemple) ;
à la location, si l’objet de la société est la location de véhicule ;
au transport public (taxis, par exemple) ;
à l’enseignement de la conduite automobile ou aux compétions sportives. Le montant de la TVS
Pour 2010 (période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010), le tarif de la TVS est fixé comme suit :
Les véhicules taxés selon les émissions de CO2
Il s’agit des véhicules qui font l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Pour ces véhicules, il convient d’appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction du taux d’émission de carbone (en grammes par kilomètre).
Les autres véhicules sont taxés en fonction de la puissance fiscale
Il s’agit :
des véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c’est-à-dire soumis à la taxe avant cette date ;
des véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004 ;
des véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire c’est-à-dire les véhicules qui font l’objet d’une réception nationale ou à titre isolé (ex : les véhicules importés du marché américain où les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles).
Pour ces véhicules, il convient d’appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur).
NOTA : Lorsque ces véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, chaque barème ci-dessus est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société :
Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.
Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période qui s’étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante (période d’imposition). Le cas particulier des véhicules loués
Attention : pour le calcul on ne retient pas la situation au premier jour du trimestre, mais la durée effective de chaque location.
Ainsi :
si à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, la location est d’une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs, vous devez payer la taxe.
si à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n’est due que pour un seul trimestre, à condition que la durée de location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs.
si à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, la location est à cheval sur trois ou quatre trimestres la taxe n’est due que pour deux ou trois trimestres à condition que la durée de location ne dépasse pas respectivement six mois consécutifs ou 180 jours consécutifs, neuf mois consécutifs ou 270 jours consécutifs.
Exemples d’application
Un véhicule loué pendant le seul mois de février 2010 n’est pas imposable (moins de trente jours dans le mois) ;
Un véhicule loué en 2010 du 15 janvier inclus au 13 février inclus n’est pas imposable ;
Un véhicule loué pendant le mois de février 2010, puis du 15 juin au 10 juillet 2010 n’est pas non plus imposable.
En revanche, un véhicule loué du 24 janvier au 5 avril 2010 (location à cheval sur deux trimestres), mais dont la durée n’excède pas 90 jours n’est imposable que pour un seul trimestre.
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