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Le seuil de chiffre d’affaires entraînant l’obligation pour les entreprises de déclarer et régler par voie électronique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires est à nouveau abaissé à partir du 1er octobre 2011 (art. 29 de la loi de finances rectificative pour 2009).
Alors que cette obligation s’appliquait depuis octobre 2010 aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépassaient 500 000 €, la télédéclaration et le télérèglement deviennent dorénavant obligatoires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 230 000 €.
Compte fiscal en ligne Direction générale des finances publiques (DGFiP) Loi de finances rectificative pour 2009
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