Tiers de confiance : avocat, notaire et maintenant expert comptable

Depuis le JO du 29 décembre 2011, les experts comptables sont au même titre qu’un avocat ou un notaire, des tiers de confiance.

Cette nouvelle disposition confère maintenant la possibilité aux experts comptables, dans le cadre des déclarations de revenus, de collecter, établir la liste, assurer la conservation et transmettre à l’administration sur sa demande les pièces justificatives des déductions, réductions et crédits d’impôts dont bénéficie le contribuable (CGI art. 170 ter I).

Possibilité accordé, sous réserve de la signature d’une convention entre le professionnel et l’administration fiscale.

Pour exercer sa mission, le tiers de confiance doit signer un contrat avec son client ( lettre de mission pour les experts comptables), pour définir le champ de sa mission.

le client autorise son expert comptable à télétransmettre de sa déclaration annuelle d’IR avec ses annexes. Le client transmet à son tiers de confiance, l’ensemble des pièces justificatives ouvrant droit à les déductions, crédits d’impôts pour lesquels le dispositif peut être appliqué (CGI, ann. II, art. 95 ZN nouveau).

Décret 2011-1997 du 28 décembre 2011, JO du 29