Tolérance sur la législation clim’ auto.

Le texte de loi stipule que les ateliers et les hommes doivent satisfaire un certains nombre de critères, les uns pour être agréés, les autres pour être attestés, dans le cadre des opérations d’entretien des boucles de climatisation automobiles.

Cette attestation est obligatoire pour manipuler les fluides frigorigènes, quel que soit l’équipement de froid ou climatisation concerné. Bien entendu, les professionnels ont été prévenus très largement à l’avance, soit par leur distributeur de fluide frigorigène, soit par les fabricants eux-mêmes… Mais la négligence a souvent pris le dessus…

Ajoutez à cela la mise en place plus que tardive de la part des pouvoirs publics du cahier des charges concernant la formation et l’examen à faire passer aux opérateurs le nécessitant. Vous arrivez à une conclusion ubuesque selon laquelle, aujourd’hui, la plupart des professionnels opèrent dans l’illégalité, si l’on se réfère aux seuls textes !

Car les distributeurs non accrédités ne devraient plus pouvoir délivrer de fluide, et les réparateurs non agréés ne devraient plus pouvoir intervenir sur les clim… Ennuyeux, juste avant la période estivale. La règlementation ayant, en effet, choisi la meilleure période pour se mettre en place !

Un appel au gouvernement

L’AFCE (www.afce.asso.fr), regroupant notamment les producteurs et les distributeurs de gaz, inquiète de la faible proportion d’opérateurs ayant jusqu’alors effectué l’ensemble des démarches pour obtenir l’attestation de capacité, s’est rapprochée du Ministère de l’environnement (MEEDDAT) afin de l’alerter sur ce paradoxe. A la suite de quoi le MEEDDAT a reçu l’AFCE et SMB (groupe Dehon), représentant l’ensemble des distributeurs de fluides frigorigènes. Le MEEDDAT a alors établi un courrier à l’ensemble des DREAL et DRIRE (organismes chargés du contrôle de la réglementation et de la répression des contrevenants), pour demander aux inspecteurs une tolérance maximum de 4 mois vis à vis des opérateurs qui ne seraient pas encore attestés MAIS qui auraient déposé un dossier avant le 4 juillet auprès de l’un des organismes agréés. Il ne faut pas voir là un report ni un assouplissement de la part des pouvoirs publics, mais simplement une prise de conscience de ces derniers sur l’impossibilité d’appliquer la loi à la date prévue.