Le tribunal d’instance est une juridiction de premier degré qui connaît de certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d’attribution). Il est composé d’un ou plusieurs magistrats, nommés juges d’instance, qui statuent chacun à juge unique.

Les principales compétences de ce tribunal, définies par le code de l’organisation judiciaire, sont :

 les affaires civiles dont le montant ne doit pas être en dessous de 4 000 € ni excéder 10 000 €

 les litiges en matières de baux d’immeuble (à l’exception des baux commerciaux)

 les litiges relatifs aux crédits à la consommation.

Le tribunal d’instance a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement. La conciliation peut être déléguée à un conciliateur qui officie gratuitement.