Un contrôle gratuit des véhicules d’entreprise

Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012,

www.risque-routier-entreprise.fr

« Prévenir le risque routier en entreprise »

Une opération gratuite de contrôle des véhicules d’entreprise par des professionnels de l’automobile, organisée par le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA).

Une opération pour rappeler aux chefs d’entreprise, leur obligation légale de sécurité à l’égard de leurs salariés, et l’importance de faire contrôler régulièrement leur flotte de véhicules.

Les dirigeants d’entreprise ont la possibilité de faire vérifier gratuitement leurs véhicules, ainsi que ceux de leurs salariés utilisés à des fins professionnelles, en s’inscrivant sur le site internet dédié à l’opération www.risque-routier-entreprise.fr.

Une fois inscrits, ils ont accès à un répertoire de tous les professionnels de l’automobile participant à l’opération dans leur région.

Ils n’ont plus ensuite qu’à se rendre chez l’un d’entre eux pour qu’il réalise gratuitement le contrôle des pneumatiques (dimensions, état, usure, pression…), de la visibilité (état du pare-brise, fonctionnement des essuie-glaces et du lave-glace, état des rétroviseurs) ainsi que de l’éclairage et de la signalisation (fonctionnement des différents feux, réglage des phares) de leurs véhicules d’entreprise.

Si le contrôle fait apparaître des points de défaillance, les réparations nécessaires sont alors proposées à l’intéressé. Si ce dernier refuse de les faire réaliser sur place et immédiatement, le professionnel lui fait signer une décharge de responsabilité.

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Le risque mission

Un accident de mission est un accident qui a lieu à l’occasion d’un déplacement nécessaire à l’exécution du travail. C’est un accident de travail (article L. 411-1 du code de la sécurité sociale).

Dans un accident de mission, peuvent être engagées :

 la responsabilité pénale du collaborateur en cas d’infraction au code de la route ou d’accident corporel qu’il aurait occasionné. En effet, même s’il utilise le véhicule dans le cadre de son travail, il est considéré, sur l’espace public, comme un conducteur et tenu de respecter le Code de la route ;

 la responsabilité pénale et civile du chef d’entreprise, s’il est établi un défaut de mesures de prévention de sa part à l’origine d’un accident de la route. On peut citer notamment le cas où l’accident serait dû au défaut d’entretien du véhicule ou à la charge de travail du conducteur (longs trajets, absence de pause). En effet, du fait du lien de subordination, il existe à l’égard de tous les collaborateurs d’une entreprise une obligation de sécurité (article L. 230-2 du code du travail), et cette obligation vaut aussi pour les collaborateurs en mission.

C’est au chef d’entreprise de prendre, dans ce cas, toutes les mesures de prévention pour que le collaborateur puisse se déplacer et travailler en toute sécurité.

Le trajet domicile / le lieu de travail n’échappe pas à cette obligation de sécurité de l’entreprise.