Un salarié casse son CDD pour un CDI ailleurs, faut-il payer la prime de précarité ?

Le code du travail est clair : un salarié peut rompre un CDD avant son terme, quand il peut justifier de la signature d’un CDI dans une autre entreprise. C’est le sens de l’article L. 1243-2 du Code du travail

Sauf accord contraire, le salarié doit respecter un délai de préavis maximum de deux semaines tenant compte de la durée du contrat .

La prime de précarité n’est pas due si la rupture anticipée est du fait du salarié (article L. 1243-10 du Code du travail).

Toutefois,l’article D. 1243-1 du Code du travail précise que lorsque le salarié rompt son CDD avant l’échéance du terme, en application de l’article L. 1243-2, la prime de précarité est calculée sur la base de la rémunération déjà payée et de celle qu’il aurait perçue jusqu’au terme du contrat. L’article D. 1243-1 du Code du travail semble ainsi contredire l’article L. 1243-10 du même code.

Toutefois, cette contradiction résulte d’une erreur de codification, et l’administration a précisé que la prime de précarité n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD par le salarié (Circ. DRT 2002-8 du 2 mai 2002 n° 3-1-3 : BOMT 2002-11 p. 101).

Il ne reste qu’à espérer que les salariés respectent le terme de leurs contrats.