Une autorisation de découvert engage la banque

Un compte bancaire est assorti d’une autorisation de découvert de 7 000 €. Cependant, la banque rejette plusieurs chèques pour défaut de provision et clôture le compte qui présente un solde débiteur de 4 676 €.

La banque tente de recouvrer ce montant mais les juges lui reprochent d’avoir rejeté les chèques, alors que le découvert autorisé n’était pas dépassé.

De plus, le titulaire du compte est admis à réclamer des dédommagements à la banque qui ne lui a adressé qu’un seul avertissement (avant de rejeter le premier chèque), alors qu’elle aurait dû lui adresser un avertissement identique avant chaque rejet de chèque.