Vérification de la comptabilité d’une PME

En principe, l’administration fiscale, dans le cadre d’une vérification de comptabilité d’une PME, ne peut exercer son contrôle au delà d’un délai de 3 mois après la date de sa première intervention dans l’entreprise.

Le Conseil d’Etat a assoupli cette règle depuis peu, dans la mesure où l’entreprise, sur sa propre initiative, vérifiée demande à rencontrer le vérificateur pour lui communiquer des pièces nouvelles. Le délai de prorogation correspond à un délai raisonnable pour laisser le temps à l’administration de traiter ces pièces nouvelles, voire même donner aux parties, le temps de débattre sur ces éléments nouveaux.

Conseil d’État, 11 février 2011, n° 318284

Au sens de l’administration fiscale, une PME se définit en fonction de son chiffre d’affaires. Pour 2011, les seuils sont :

 777 000 € pour les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale de livraison de biens, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ;

 234 000 € pour les entreprises de prestations de services ou exerçant une activité non commerciale ;

 350 000 € pour les entreprises agricoles.