conventions courantes dans les sociétés par actions, fin proche des déclarations

La proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit vise également à supprimer l’obligation de déclaration des conventions courantes actuellement en vigueur dans les sociétés par actions.

Les SA, SCA et SE, dès lors qu’elles sont significatives en raison de leur objet ou de leurs implications financières, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales intervenant entre la société et l’une des personnes visées par la procédure sur les conventions réglementées sont communiquées par l’intéressé au président du conseil d’administration ou de surveillance (c. com. art. L. 225-39, L. 225-87, L. 226-10 et L. 229-7).

La liste et l’objet de ces conventions significatives sont communiqués par le président aux membres du conseil d’administration ou de surveillance et aux commissaires aux comptes et tout actionnaire peut en obtenir communication (c. com. art. L. 225-115).

Dans les SAS, dès lors qu’elles ont des implications financières significatives, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes et tout associé a le droit d’en obtenir communication (c. com. art. L. 227-11).

La proposition de loi prévoit de supprimer ce formalisme afin de recentrer les obligations sur les conventions réglementées.

Cette disposition a été votée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 9 février 2011, dans les mêmes termes que le Sénat en première lecture, elle est donc définitivement adoptée.

L’ensemble de la proposition de loi doit encore être examiné en deuxième lecture par le Sénat.

Proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit adoptée en 2e lecture l’Assemblée nationale le 9 février 2011 (art. 30 quater A)

Source : http://rfcomptable.grouperf.com/