envoyer par mail
La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 (L.n°2009-1437, 24 novembre 2009 : JO, 25 novembre 2009) vient élargir la mise en oeuvre du Droit Individuel à la Formation.
Ce droit est dorénavant portable.
Un salarié licencié peut faire valoir ses droits au DIF en dehors de l’entreprise où il a accumulé son quota de droits selon deux options :
Il profite de son préavis pour utiliser ses droits.
Il utilise son droit à DIF durant son chômage ou, chez un nouvel employeur.
Le champ d’application de la portabilité du DIF demeure limité, puisqu’il exclut de son champ d’application deux cas :
Les personnes licenciées pour faute "Lourde" ne peuvent pas profiter de leur DIF.
Il en est de même pour un licencié pour faute "grave", du simple fait que celui-ci est dispensé de l’exécution de son préavis, période pendant la quelle il aurait pu faire valoir son droit à individuel à la formation.
RSS 2.0