la CGPME appelle les commerçants à négocier auprès de leur banque une baisse de leurs frais

A la suite d’une décision de l’Autorité de la Concurrence, le Groupement des Cartes Bancaires, s’est engagée à diminuer les commissions perçues par les banques sur les transactions par cartes bancaires, la commission « commerçants » devant passer de 0,47 à 0,32 % en moyenne, et ce à compter du 1er octobre 2011.

La CGPME a souhaité faire le point sur l’impact réel de cette décision sur les commerçants.

A ce jour, il s’avère que les établissements bancaires n’ont généralement pas proposé une baisse des frais bancaires : depuis le 1er octobre, seuls 21 % des commerçants se sont vu proposer par leur banque une baisse de leurs frais. Néanmoins 38 % des commerçants, informés notamment par la CGPME, sont parvenus à obtenir une baisse par la négociation.

La CGPME appelle donc les commerçants à faire pression sur leur banque pour obtenir, conformément à l’engagement du Groupement des Cartes Bancaires, une baisse de leur Commission Interbancaire de Paiement (CIP).

La Confédération maintient également sa demande de voir les transactions par carte bancaire jusqu’à 15 € exonérées de frais pour le commerçant, et ce afin d’éviter les distorsions de concurrence avec les grands distributeurs, qui parviennent à négocier des taux inférieurs à ceux imposés aux commerçants de proximité.

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Posséder un compte bancaire professionnel est aujourd’hui une obligation pour les dirigeants d’entreprises (Article L. 123-24 du Code de commerce). De plus, au-delà des commerçants stricto sensu, tous les professionnels doivent posséder un compte « professionnel », notamment pour des raisons fiscales et comptables. Les relations entre banques et entreprises sont donc fréquentes.

Concernant les services bancaires dédiés à ces comptes bancaires professionnels, les besoins des entreprises sont très hétérogènes. Le fonctionnement des comptes des petites structures a tendance à se rapprocher de celui d’un particulier (remise manuelle de chèques, besoin de quelques prêts et de crédits de trésorerie…) alors que les structures plus importantes ont, pour leur part, recours à des services plus évolués (transmissions télématiques de données, virements européens ou internationaux, mobilisation de créance…).

.Les commerçants sont les plus impactés par ces frais bancaires. En effet, afin de faciliter les paiements dans leurs magasins, de nombreux professionnels ont acquis des Terminaux Interbancaires de Paiement (TIP). Ces derniers peuvent être achetés (entre 300 et 400 euros pour une durée de vie de 7 ans en moyenne) ou, dans la majorité des cas, loués (entre 180 et 600 euros suivant les fonctionnalités et les services).

Selon l’Observatoire des cartes de paiement, en 2010, les Français disposaient de 88,6 millions de cartes de paiements dont 64,1 millions sont de types interbancaires pour une valeur totale (paiements et retraits) de 432,55 milliards d’euros. Il est donc désormais essentiel pour les commerçants de proposer à leurs clients le paiement par carte bancaire. L’enquête réalisée par la CGPME permet d’ailleurs de relever que cela a été pris en compte par les commerçants qu’elle représente puisque 99 % des interrogés disposent d’un TIP.

Or, l’utilisation d’un TIP entraîne certains coûts d’utilisation non négligeables pour les commerçants dont la négociation dépend non seulement du volume d’actions réalisées par le biais de ce mode de paiement mais également de la volonté de partenariat commercial.

C’est pourquoi, comme indiqué en introduction, le taux des Commissions Interbancaires de Paiement (CIP) et des commissions « commerçants », reposant sur une base contractuelle décidée entre les banques sans contrainte réglementaire, constituent un enjeu majeur pour les commerçants.

Un grand nombre de commerçants sont, aujourd’hui, dans l’obligation de fixer un seuil minimum d’utilisation de la carte bancaire pour pouvoir amortir le coût de ce service offert à leur clientèle. Selon l’enquête de la Confédération, la moitié des commerçants interrogés (48%) ont fixé un seuil minimum pour l’utilisation de la carte bancaire et dans 75 % des cas, ce seuil est supérieur à 10 euros. Ce résultat conforte l’analyse de la CGPME qui a préconisé la fixation d’un montant maximum d’utilisation de la carte bancaire sans frais plutôt que de rester sur un montant minimum, seuil fixé par l’utilisateur du terminal de paiement.

L’objectif de cette recommandation est triple :

 Elle permettra d’éviter les distorsions de concurrence entre les grands distributeurs et les PME qui n’ont pas les mêmes « armes » de négociation,
 Elle sera considérée comme un véritable service au consommateur et encouragera l’utilisation de la carte bancaire pour les petits montants,
 Elle garantira une certaine sécurité en évitant au commerçant de conserver trop de liquidités dans son établissement et en simplifiant l’encaissement des sommes.

.Concernant la décision de l’Autorité de la concurrence, 62 % des commerçants interrogés indiquent être informés du fait qu’au terme de la négociation avec le Groupement des cartes bancaires, une réduction des commissions interbancaires de paiement avait été décidée à compter du 1er octobre 2011.

L’enquête montre d’ailleurs que ce sont surtout auprès des organisations professionnelles et des organismes consulaires que les commerçants ont trouvé cette information. Seulement 17 % des commerçants interrogés affirment avoir été prévenus par leur établissement bancaire de cette décision.

En outre, les établissements bancaires n’ont généralement pas proposé une baisse des frais bancaires : depuis le 1er octobre, seuls 21 % des commerçants se sont vu proposer par leur banque une baisse de leurs frais bancaires. Malgré la bonne information des commerçants, 62 % n’ont pas encore négocié une baisse de leurs frais bancaires. Néanmoins, à l’issue de cette enquête, 90 % des commerçants envisagent de renégocier à la baisse leurs frais bancaires.